GARANTIES ACCORDEES

La convention collective nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur du 1^er juillet 2004, prévoit en son article 17 et son annexe 2, une indemnisation complémentaire à la Sécurité Sociale pour les arrêts de travail pour maladie, accident ou invalidité. Le régime est applicable depuis le 1^er janvier 2005. Il intervient  dans les conditions ci-après. Sont concernés, les assistants maternels qui :

-          Ont un agrément permettant l’exercice de la profession, en cours de validité le 1^er jour d’arrêt de travail

-          Sont immatriculés à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois au 1^er jour du mois où est survenue l’interruption de travail

-          Ont cotisé, au cours des 4 trimestres civils précédant l’interruption de travail, sur un salaire cumulé d’assistant maternels au moins égal à 40% du montant minimum de vieillesse et d’invalidité, dans les conditions fixées par la Sécurité Sociale pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces (pour l’incapacité de travail) ou en rente d’invalidité (pour l’invalidité) ou avoir au moins un an d’ancienneté au moment de l’arrêt chez un de ses employeurs.

L’accord prévoit une garantie en cas d’INCAPACITE DE TRAVAIL et en cas d’INVALIDITE CATEGORIES 2 et 3

 L’INCAPACITE 

Une indemnité complémentaire d’incapacité de travail est versée aux salariés en arrêt de travail pour maladie, accident de la vie privée, accident de travail et assimilé en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.

Montant de la garantie

Le montant de l’indemnité journalière d’incapacité est calculé dans les conditions suivantes :

a)      La garantie de base totale mensuelle est égale à 76% du salaire brut de référence, plafonnée à 100% du salaire net de référence

b)     La garantie de base totale journalière est égale au 1/30^ème de la garantie mensuelle

c)      L’indemnité journalière d’incapacité complémentaire due au salarié pour tous les jours calendaires indemnisables, est égale à la garantie de base totale journalière définie ci-dessus moins l’indemnité journalière de Sécurité Sociale, prise en compte avant déduction des prélèvements sociaux appliqués aux prestations en espèces de la Sécurité Sociale

Toutefois, pour tenir compte du fait que l’intéressé peut percevoir des indemnités de la Sécurité Sociale pour des salaires perçus en dehors de la profession, cette indemnité journalière sera recalculée à partir du salaire de référence ayant servi à calculer la garantie de base totale journalière.

A quoi correspond le salaire de référence ?

C’est le salaire mensuel brut moyen (salaire soumis à cotisation, hors frais d’entretien, de nourriture…), limité au plafond mensuel de la Sécurité Sociale, perçu par le salarié dans la profession au cours des 3 derniers mois précédent le premier jour d’arrêt de travail.

Le salaire de référence se reconstitue à partir de l’indemnité journalire versée par la Sécurité Sociale sur la part des salaires perçus en tant qu’assistant maternel du particulier employeur.

Durée de l’indemnisation

La prise en charge intervient :

-          En cas d’accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet, reconnu comme accident du travail par la Sécurité Sociale : dès le 1^er jour indemnisable par la sécurité sociale.

-          Dans les autres cas, y compris les suites d’états pathologiques survenus antérieurement à la prise d’effet de l’accord (conformément à l’article 2 de la loi Evin du 31.12.1989) ; à partir du 8^ème jour de l’arrêt

Dans tous les cas, elle prend fin lorsqu’une des conditions suivantes apparait :

- A la cessation du paiement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale

- A la date d’effet d’une rente d’invalidité

- Au 1^er jour d’effet de la retraite

L’INVALIDITE

Une rente d’invalidité 2^ème ou 3^ème catégorie est versée en complément de celle de la Sécurité Sociale.

Montant de la garantie

Le montant de la rente annuelle d’invalidité est égal à 90% du salaire de référence annuel net de charges sociales moins la pension ou la rente annuelle réelle de la Sécurité Sociale avant déduction des prélèvements sociaux appliqués à ce revenu de remplacement. Toutefois, pour tenir compte du fait que l’intéressé peut percevoir une pension ou une rente pour les salaires perçus en dehors de la profession, elle sera recalculée sur la base du salaire de référence défini ci-après.

A quoi correspond le salaire de référence ?

C’est le salaire annuel brut moyen (salaire soumis à cotisation, hors frais d’entretien, de nourriture…) limité au plafond annuel de la Sécurité Sociale, perçu par le salarié dans la profession au cours des 4 derniers trimestres civils précédant l’arrêt de travail initial.

Durée de l’indemnisation

L’indemnisation au titre de l’invalidité  prend fin lorsque l’une des conditions suivantes apparaît :

-          En cas d’arrêt du versement de la pension ou de la rente de Sécurité Sociale

-          A la date d’effet de la retraite

-          Au plus tard au 60^ème anniversaire de l’intéressé.

Les salaires de référence définis ci-dessus, servant de base au calcul des indemnités et rentes complémentaires, sont revalorisés dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que le salaire horaire minimum brut de base tel que défini à l’article 7.1 de la Convention Collective Nationale (1/18^ème du salaire statutaire brut journalier).

Formalités

En cas d’arrêt de travail, il suffit de contacter l’IRCEM Prévoyance :

Par téléphone au 03.20.45.35.22 par courrier, par connexion au site www.ircem.fr ou www.ircem.com, par e-mail adressé à Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir ou par tout autre moyen  pour obtenir le bordereau de demande d’indemnisation à remplir par le salarié en arrêt de travail.

Pour bénéficier de l’indemnisation, le salarié doit :

• En cas d’incapacité de travail, justifier de son incapacité de travail dans les 48 heures, sauf impossibilité absolue, en adressant à l’employeur un avis d’arrêt de travail,
• En cas d’invalidité, justifier de la perception d’une pension pour une invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie, ou d’une rente accident de travail pour une invalidité égale ou supérieure à 66%,
• Etre soigné sur le territoire de l’Union Européenne,
• Se soumettre à une contre-visite s’il y a lieu.

Modalités

L’IRCEM Prévoyance prend en charge :

-          Le calcul des cotisations sociales dues sur les compléments de salaires (avant rupture du contrat de travail) ainsi que leur paiement à l’URSSAF compétente,

-          Le calcul des prélèvements sociaux applicables aux indemnités d’incapacité (versées après rupture du contrat de travail du salarié) et aux rentes d’invalidité ainsi que leur paiement à l’URSSAF compétente.

L’IRCEM Prévoyance versa directement par virement bancaire ou postal, les indemnités et rentes complémentaires au salarié.

Tous les salariés indemnisés sont tenus de se soumettre aux contrôles médicaux que l’IRCEM Prévoyance jugera utile de pratiquer, dans les conditions définies au règlement intérieur de l’Institution.