INFOS

La mensualisation se calcule à partir du salaire horaire

(Art.7 de la CCN et Art.D.773-9 du code du travail).

Le salaire peut-être majoré s’il y a des heures complémentaires et supplémentaires, ou minoré (absence pour maladie de l’enfant ou absence de l’assistant maternel)

L’Assistant Maternel doit être rémunéré au salaire horaire mensuel. Ce salaire est établi en fonction du planning annuel de l’employeur : Nombre d’heures où l’enfant est normalement accueilli 

Indemnité de frais de déplacement 

Si le salarié est amené à utiliser sa voiture personnelle pour transporter les enfants à la demande de ses employeurs, ceux-ci l’indemnisent selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation est à répartir entre les employeurs demandeurs de déplacements

Vos Tarifs 

Ne jamais donner votre tarif avant d’avoir fait la mensualisation. C’est une fois que le nombre d’heures mensuel est déterminé que vous donnerez votre tarif en fonction de celui-ci.

Contrat

Tout contrat doit être un acte original, c’est-à-dire que, les noms, date, paraphes et signatures doivent être originaux et non photocopier.

L’avenant est une obligation conformément à la Convention Collective Nationale. Vous ne pouvez pas modifier un contrat en cours sans l’accord explicite de l’employeur.