Sur le site de la CNAV, il est possible d’obtenir différents documents :

• La demande de relevé de carrière
• La demande d’évaluation de versement pour la retraite
• La demande de validation des périodes de salariat
• La demande de retraite personnelle, etc.

Demande de relevé de carrière

Votre relevé de carrière définira le montant de votre future retraite. Il est donc recommandé de l’examiner avec attention et de répondre le plus précisément possible aux observations mentionnées sur l’imprimé.

Vérifiez les éléments d’identité et signalez tout changement ou erreur.

Notez les inexactitudes ou omissions et rassemblez les pièces justificatives pour les périodes à modifier (fiche de paie, certificat de travail, etc…)

Si pour certaines périodes, vous n’avez aucun justificatif ou si vous étiez sans activité, indiquez-le clairement.

Mode d’emploi pour les démarches de demande de mise en retraite

Déposez votre demande 4 mois avant le point de départ de votre retraite et de préférence dans l’un des points d’accueil retraite dont les adressées sont indiquées sur le site :

www.retraite.cnav.fr pour le régime générale

www.agirc-arrco.fr pour les retraites complémentaires

A quelle date fixer le départ de sa retraite ?

1. De façon anticipée ? (loi du 21 août 2003)  

Les conditions requises pour faire valoir ce droit sont les suivantes : Avoir débuté sa carrière professionnelle à 16 ans ou avant et avoir effectué une longue carrière de 169 à 172 trimestres soit 43 ans de cotisations selon l’âge.

Dans ce cas, il est possible de partir entre 56 et 59 ans, en fonction de l’âge que vous aviez en début de carrière, de votre durée d’assurance validée et de la durée d’assurance pour laquelle vous avez effectivement cotisé.

2. De façon définitive

Pour obtenir une retraite au taux plein, il faut cotiser un certain nombre de trimestres qui dépend de votre année de naissance et qui constitue la durée de référence :

 Actuellement, nous ne sommes pas en mesure de compléter ce tableau pour les années suivantes puisque de nouvelles évolutions sont possibles ultérieurement.

Si vous n’avez pas acquis tous les trimestres nécessaires pour prétendre à une retraite à « taux plein », c'est-à-dire 50% de votre salaire précédent et souhaitez néanmoins partir à la retraite à 60 ans, vous bénéficiez d’un taux minoré en fonction du nombre de trimestres manquants ou du nombre de trimestres vous séparant de l’âge de 65 ans, sauf si vous êtes reconnus inaptes au travail, ainsi que certaines mères de familles ouvrières.

La minoration de 2,5% pour les personnes nées en  1944 est ramenée progressivement à 1,25 % pour celles nées en 1952. Il existe des majorations de durée d’assurance pour :

u Périodes de prestations en espèce d’assurance-maladie, maternité, invalidité, accidents de travail, allocations chômage, service militaire…

u Education d’enfants soit 8 trimestres par enfant, en prenant en compte les années jusqu’au 16^ème anniversaire de celui-ci.

u Congé parental selon que cette disposition soit plus avantageuse que l’octroi de trimestres pour éducation de l’enfant

u Enfant handicapé : majoration d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois dans la limite de 8 trimestres.

u Retraite tardive : si vous décidez de retarder la liquidation de votre retraite au-delà de 65 ans, que vous soyez encore en activité ou non, vous bénéficierez d’une majoration de 2,5 % par trimestre d’ajournement sans pouvoir dépasser la limite de la durée maximale de cotisations.

Rappel

Entre 1975  et  1991 ou 1992, selon l’employeur, les assistants maternels cotisaient sur un forfait qui ne leur permettaient pas de valider les 4 trimestres annuels que sous réserve d’accueillir 3 enfants à temps complet. Ainsi, aujourd’hui, ceux qui arrivent à l’âge de la retraite qui n’ont pas acquis les trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein avant l’âge de 65 ans, à partir duquel il n’y a plus d’abattement par trimestres manquants. Mais leur retraite sera calculée en fonction du nombre de trimestres obtenus. L’UFNAFAAM a de nombreuses fois posé le problème de déficit de cotisations au Ministère qui est toujours resté sourd à ses réclamations relayées par les différents syndicats    .

Rachat de trimestres

La loi du 21 août 2003 ouvre cette possibilité pour les années n’yant pas donné lieu à la validation complète des 4 trimestres. Le rachat aurait pu répondre au manque de trimestres des assistants maternels et familiaux ayant cotisé sur la base forfaitaire.

Malheureusement, le coût est très onéreux car il tient compte de la rémunération, de l’âge du demandeur mais aussi de l’option choisie :

 Eviter tout ou partie de la décote du taux de liquidation

 Eviter tout ou partie de la décote du taux de liquidation et améliorer le montant de retraite ; cette option étant plus complète mais aussi plus onéreuse.

Continuer à travailler après 65 ans ?

Vous pouvez continuer à travailler pour recueillir les trimestres de cotisation manquants et augmenter votre pension. Quel que soit votre âge, en contrepartie des cotisations que vous versez auprès de vos caisses de retraite, vous obtenez des points de retraite qui se cumulent avec les droits obtenus antérieurement. Chaque point obtenu augmente le montant de votre retraite. La loi du  21 août 2003 a encouragé cette poursuite de l’activité en repoussant de 60 à 65 ans l’âge auquel un employeur peut mettre d’office un salarié à la retraite. Cette limite est maintenant repoussée à 70 ans.

Calcul de la retraite

Le salaire annuel moyen est calculé sur les 25 meilleures années revalorisées.

Le site www.retraite.cnav.fr permet de faire une évaluation.

Les assistants maternels et familiaux sont autorisés à faire valoir leur droit à la retraite tout en continuant d’exercer leur activité professionnelle. Dans ce cas, ces trimestres ne valoriseront plus le montant de leur retraite de base, mais uniquement à la retraite complémentaire si cette dernière n’a pas été demandée.

Modèle de lettre pour prévenir son employeur de son départ à la retraite

Que vous soyez assistant maternel ou familial, ayant toujours exercé ces métiers ou exercé d’autres fonctions précédemment, une retraite complémentaire s’ajoute à celle versée par la caisse de retraite du régime général :

IRCEM et CPM sont regroupées au sein de la fédération AGIRC-ARRCO

Calcul de la retraite complémentaire

Demande de retraite complémentaire IRCEM

La demande peut être faite en appelant le service Cicas de votre région qui ouvrira votre dossier et vous communiquera la liste des pièces justificatives à fournir.

Vous recevrez votre dossier constitué de l’imprimé de demande et du document reconstituant votre carrière. Il vous reviendra de vérifier les données et éventuellement de les compléter.

Vous prendrez rendez-vous avec votre conseiller qui pourra apporter des réponses à toutes vos questions

Votre dossier sera transmis à l’IRCEM Retraite qui instruira votre demande, calculera les points et versera votre pension.

Demande de retraite complémentaire IRCANTEC

Il n’y a pas de conditions de durée minimale de services pris en compte ni de minimum de points pour demander votre retraite. En revanche, vous devez absolument :

• Avoir cessé de cotiser à l’IRCANTEC pour les services dont vous demandez la prise en compte
• Satisfaire à des conditions d’âge et /ou de durée d’affiliation aux régimes de base

Si vous ne remplissez pas ces dernières conditions, votre retraite pourra sur demande être liquidée, mais avec une minoration de points. Lorsque la retraite est calculée avec minoration, celle-ci est DEFINITIVE.

Constitution du dossier IRCANTEC

Adressez votre dossier IRCANTEC dans les 2 mois qui précèdent votre départ en retraite. Le mois de votre retraite sera fixé au 1^er jour du mois suivant l’ouverture de vos droits (votre 65^ème anniversaire, la date de cessation de fonctions, celle à laquelle vous réunissez 160 trimestres….)

Si vous demandez votre retraite après la date à laquelle vos droits étaient ouverts, vous percevrez un rappel. Celui-ci portera au maximum sur l’année en cours et les 4 années précédentes. Il sera inclus dans votre 1^er paiement.

Cumul emploi – retraite

Les assistants maternels et familiaux ont cette possibilité mais bien que les cotisations salariales et patronales soient prélevées sur le salaire au titre de votre nouvelle activité, elles n’ouvrent aucun droit supplémentaire puisque le montant de la retraite perçu est définitivement acquis.