Le DIF (droit Individuel à la Formation) concerne t-il les assistants familiaux de droit public ?

Non, le DIF n’est que pour les employeurs de droit privé : assistantes maternelles et familiales. Pour les assistantes familiales et maternelles de droit public, elles font valoir leur droit par le CNFPT (Centre National de Formation des Professionnels Territoriaux)

Peut on utiliser d’un seul coup nos 120 heures de formation ?

OUI selon la loi.

NON selon AGEFOS maximum 48 heures. C’est inscrit sur le document que l’on reçoit en bas de page C’est la FEPEM qui bloque

Y a-t-il du nouveau pour l’attestation PAJEMPLOI et la procédure pour la loi TEPA ?

- Pour la loi TEPA, il y a eu une entrevue avec le SPAMAF et nous. Nous avions pris un avocat commun. Pour le moment, il n’y a pas de retour.

- Pour PAJEMPLOI, les groupes de travail sont toujours en place pour voir le changement. Normalement, c’est prévu pour septembre. PAJEMPLOI va changer son système. Il n’y aura plus de problème de forfait à ne pas déplacer par jour. Ils vont raisonner en heures. Les volets PAJE vont changer. Les parents qui emploieraient des assistants maternels, sur des horaires atypiques auraient 10% de plus avec PAJEMPLOI mais par contre, il faut définir les horaires atypiques.

Durant la période d’adaptation, quelles sont les heures à calculer : heures réelles effectuées ou journée complète ?

La période d’adaptation qui peut être au maximum d’un mois peut tout à fait se rémunérer sur le REEL. L’amplitude de l’accueil de cette période est souvent variable  et se fixe au fur et à mesure, allant crescendo, jusqu’à celle définie au contrat en période d’accueil normale. Le contrat tente d’évoquer tous les points de l’accueil avec en référence le minimum applicable, ce dernier, ne favorisant pas une partie plus qu’une autre.

Un délai de 10 minutes est accordé pour la passation des consignes mais au-delà de ce temps, le temps doit être compte comme supplémentaire pour un contrat à temps plein. L’heure entamée doit elle être réglée entièrement ?

Toute heure commencée est due au prorata de ce qui est effectuée. Si le départ de l’enfant est prévu à 18h et qu’il ne part qu’à 18h20, c’est 18h20 qui sera réglé, les 20 min s’additionnent. 10 minutes suffisent et est un délai raisonnable pour la passation des consignes.

Pour la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires, référez-vous à l’article 7 de la convention collective. L’heure majorée intervient à partir de la 46^ème heure. Jusqu’à la 45^ème, il s’agit d’heures complémentaires rémunérées au taux normal sauf, négociation particulière.

Un enfant partant à l’école en septembre ; L’assistant maternel en congé 15 jours en août. Pour ne pas avoir à payer le préavis en entier en septembre, l’employeur adressera la lettre de préavis début juillet. Est il dans son bon droit ?

Oui, le retrait de l’enfant est libre et l’employeur est en droit de rompre le contrat et retirer l’enfant à tout moment de même que pour l’assistant maternel également. L’assistant maternel est d’ailleurs libre de prendre un nouvel accueil en septembre.

Un assistant maternel a commencé à garder un bébé en décembre 2008 en année complète. Il a pris un congé sans solde en décembre. Le petit déménage, le préavis se termine le 17 avril 2009. Que va devoir l’employeur à son assistant maternel ? le mois d’avril complet ou seulement les 15 jours de préavis ?

Le mois de préavis sera rémunéré au prorata de ce qui est travaillé. Après le 17, l’assistant maternel n’est plus salarié. S’il est en année complète et qu’il n’a pas pris de congés payés, rémunéré par anticipation, il a acquis des droits à compter de décembre 2008.

L’indemnité à ce titre lui sera donc due, elle équivaut à 1/10^ème des salaires bruts ou nets hors indemnités et entretien. Dans le principe de l’année complète, les congés payés sont rémunérés quand ils sont pris

Comment se calcule la mensualisation et les congés payés ? Sur 52 ou 47 semaines ?

Les congés sont prévus dans les 52 semaines mais ne seront réglés lorsqu’ils seront pris. S’il ne sont pas pris, ils seront A REGLER. Dans le cas de l’assistant maternel, ca sera sous forme d’indemnités de congés payés. Cf. article 12 congés annuels :

Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète,

-          les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris

-          la rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.

Un assistant maternel signe un engagement réciproque et le contrat avec le parent employeur. Il tombe malade, n’accueille pas l’enfant. Les parents trouvent ainsi un nouvel assistant maternel, en remplacement de ce dernier, et ne souhaite pas s’engager avec l’AM malade, de part l’incertitude de l’assistant maternel à retrouver ses capacités.

L’assistant maternel malade est il en droit de réclamer les 15 jours de l’engagement réciproque alors qu’il n’a jamais reçu l’enfant ?

L’assistant maternel n’a rien à réclamer puisqu’il est malade et touche des indemnités. La signature du contrat et l’engagement réciproque sont caduques puisqu’il s’agit de la période d’essai, dont la durée doit être précisée sur le contrat. A défaut, le préavis fixé par le contrat de travail doit être respecté.

Le chômage technique des parents employeurs est-il une raison légale pour minorer le salaire de l’assistant maternel, puisque le temps d’accueil est diminué ? A ce moment là, ne faut il pas plutôt modifier la mensualisation par un avenant au contrat ?

Si aucun avenant n’annonce une diminution de l’activité, donc la baisse de la rémunération, les seules minorations prévues sont l’absence de l’enfant pour maladie et l’absence de l’assistant maternel.

En dehors de ces cas, le salaire doit être versé sauf accord contraire. Il s’agit d’une période difficile et l’assistant maternel est également victime de ce chômage technique par ricochet. Soit il  accepte de perdre un peu de salaire pendant une période, soit lors de la proposition de l’avenant, il n’accepte pas et le parent rompt le contrat.

Si l’assistant maternel est en accord, un avenant est fait pour modifier à la baisse la mensualisation.