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Questions d'ordre général
J'ai travaillé trois semaines pour mon employeur avant
d'être licenciée pendant ma période d'essai. Ai-je droit à des indemnités de
congés payés. Que se passe-t-il si mon contrat est rompu avant la prise de mes
congés ?
La
rupture d'un contrat durant la période d'essai n'est pas considérée comme un
licenciement. Quelle que soit la situation (démission, licenciement sauf faute
lourde, fin de CDD ou de mission d'intérim), l'employeur devra vous verser une
indemnité compensatrice de congés payés égale à 1/10e de la rémunération perçue
pour la période de travail effectuée. (Cass. soc., 28 nov. 2007 n°
06-41-284)
Je suis à temps partiel. Si je fais des heures
complémentaires, seront-elles exonérées d'impôt sur le revenu ?
OUI,
les heures complémentaires, qui correspondent aux heures travaillées par un
salarié à temps partiel au-delà de la durée contractuelle de travail, seront
exonérées. En tout état de cause, les heures complémentaires ne peuvent avoir
pour effet de porter la durée du travail à 45 heures par semaine, c'est-à-dire
à la durée définie par la convention collective des assistants maternels du
particulier employeur.
Le centre PAJEMPLOI m'a renvoyé des attestations de
salaire depuis octobre dernier, j'ai remarqué qu'il y avait écrit "sans
objet" dans la case "montant total des cotisations" que signifie
ce terme ?
Depuis
octobre 2007, la loi TEPA est en application (Cf ARC n° 123), elle permet aux
assistantes maternelles de bénéficier d'une exonération fiscale sur les heures
majorées ou complémentaires.
Les autres salariés ont droit à la réduction des cotisations salariales. les
assistantes maternelles employées par des particuliers, inscrites au centre Pajemploi
n'ont pas cet avantage sous prétexte que les charges patronales de leurs
employeurs sont déjà prises en charge par la Caisse d'Allocation Familiale ou
la Mutualité Sociale Agricole. C'est pourquoi il est noté "sans
objet" ce qui veut dire "néant".
Quelle est la différence entre le plan de formation et
le DIF ?
Le
plan de formation est à l'initiative exclusive de l'employeur, il s'utilise
souvent quand le capital des droits du DIF est déjà utilisé et que l'employeur
désire que l'assistante maternelle suive une formation spécifique. Le plan de
formation se fait exclusivement pendant le temps d'accueil des enfants.
Dois je obligatoirement suivre la formation sur la sécurité
des risques de 40 heures que mon employeur me demande, alors que je ne veux pas
utiliser mon droit individuel à la formation (DIF)
Il
serait préférable que vous vous mettiez d'accord, mais vous pouvez proposer de
faire cette formation en utilisant le plan de formation qui est pris en charge
par AGEFOS-PME. Mais qui ne peut se faire qu'à la demande de l'employeur. Vous
conserverez ainsi vos droits au DIF.
Après avoir signé l'engagement réciproque, l'employeur
a réduit le nombre d'heures d'accueil prévu initialement. Qui a rompu l'engagement
?
Seul le juge des prud'hommes sera compétent pour vérifier la teneur et le contexte de l'accord pour se prononcer car l'engagement réciproque n'a de valeur en droit du travail que d'un accord entre les deux parties. Toutefois, la jurisprudence reconnaît l'existence d'un contrat lorsque l'engagement contenu dans la promesse est ferme. Saisie à maintes reprises pour les ruptures abusives de promesse d'embauche. La Cour de Cassation a estimé que le non-respect de cette promesse entraîne la réparation du préjudice subi.
Lors de la rupture du contrat de travail de
l'assistant maternel qu'entend-t-on par 15 jours de préavis ? S'agit-il de 2
semaines d'accueil normales à devoir à dater du jour de réception de la lettre
recommandée ?
Les
15 jours de préavis se calcule de date à date, la première présentation de la
lettre recommandée fixe le début de préavis. Si l'assistant maternel a reçu la
lettre le 21/10, son préavis prendra fin alors le 4/11 au soir. Si le parent
désire ne pas faire accueillir son enfant durant cette période pour une raison
ou une autre, il devra l'indemnité compensatrice de préavis à l'assistant
maternel, qui correspond au salaire qu'il aurait perçu si il avait travaillé, à
l'exclusion de l'indemnité d'entretien et de nourriture.
Un assistant maternel qui déménage est-il obligé
d'attendre le transfert de son dossier avant de reprendre le travail ?
Si
l'assistant maternel a fait une déclaration préalable adressée au président du
conseil général de sa nouvelle résidence, celui-ci à un délai d'un mois à
compter de son emménagement pour vérifier que les nouvelles conditions de
logement correspondent aux critères de sécurité et d'hygiène définis pour
l'agrément.
Que faire en cas de retard excessif des parents pour
venir chercher leur enfant ?
En
cas de retard des parents, il faut d'abord essayer de joindre tous les numéros
de téléphone connus tout en essayant de ne pas trop inquiéter l'enfant. En
dernier recours, vous téléphonez au commissariat pour prévenir que vous gardez
cet enfant qui n'est pas le vôtre et dès le lendemain matin vous informer la PMI.
Mais on peut espérer que les parents seront arrivés avant toute cette
procédure
- Ayant trois ans d’ancienneté chez mon employeur quels sont mes droits concernant les Congés pour événements Familiaux ?
- Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD); Quel est son but?
- Conseil des prud'hommes : comment rompre un contrat ?
- Conseil des prud'hommes : quels litiges tranchent ils?
- Contrat, modifications, régularisations et préavis
- Devenir assistant maternel
- Enquête d'agrément par la police municipale
- Frais d'entretien
- Généralités et obtenir son agrément
- La démission
- Le conseil des prud'hommes en bref...
- le contrat de travail en crèche familiale
- Les risques de ne pas être déclaré
- Litige sur la date de versement du salaire
- Lorsque un employeur est informé de la suspension ou retrait de l’agrément. Par le Conseil Général .L’assistant maternel a –t-il droit à un préavis et aux indemnités ?
- Problème avec l'attestation emploi
- Renouvellement d'agrément
- Responsabilité civile des assistantes maternelles
- Salaire, Tarif et Calcul de la Mensualisation
Ayant trois ans d’ancienneté chez mon employeur quels sont mes droits concernant les Congés pour événements Familiaux ?
- Décès du beau père ou de la belle mère,( c’est-à-dire père ou mère de l’époux ou l’épouse) : 1 Jour ouvrable
- Décès d’un frère ou d’une sœur : 1 Jour ouvrable
useful 
not usefulCommission Consultative Paritaire Départementale (CCPD); Quel est son but?
La Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD)
Décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l’Agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales.
Art.17.- La commission consultative paritaire départementale, instituée par l’article 123-1-1 du Code de la Famille et de l’Aide sociale, comprend en nombre égal, des membres représentant le département et des membres représentant les assistantes et assistants maternels résidant dans le département.
Le Président du Conseil général fixe par arrêté le nombre des membres de la commission qui peut-être de 6,8, ou 10 en fonction des effectifs des assistantes et assistants maternels agréés dans le département.
Art.18.- La Présidence de la commission consultative paritaire départementale est assurée par le président du conseil général ou par la personne qu’il choisit pour le représenter parmi les conseillers généraux ou les fonctionnaires des services du département.
Art.19. Les représentants du département comprennent :
1. le Président du Conseil général ou son représentant , mentionné à l’article 18.
2. des conseillers généraux ou des fonctionnaires des services du département désignés, ainsi qu’un suppléant pour chacun d’eux, par le président du Conseil Général.
Art.20 . Les assistantes et assistants maternels agréés résidant dans le département élisent leurs représentants titulaires, ainsi qu’un nombre égal de suppléants, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d’après la règle de la plus forte moyenne. Les listes de candidats doivent comporter autant de noms que de sièges titulaires et de suppléants à pourvoir. Les modalités d’établissement et de publication préalable des listes de candidatures ainsi que les modalités de déroulement des opérations électorales sont fixées par arrêté du Président du conseil général Le département organise et finance l’ensemble des opérations électorales.
Art.21. Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés dans chaque département par une commission électorale présidée par le président du conseil général ou son représentant, mentionné à l’article 18, et comprenant un représentant de chaque liste en présence. Pour l’accomplissement de ces tâches, la commission électorale se fait assister en tant que de besoin des fonctionnaires des services du département. Les opérations de dépouillement des votes sont publiques. La commission électorale proclame les résultats.
Art.22. Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires. Les élus sont désignés dans l’ordre de présentation de la liste.
Art.23. Le mandat des membres de la commission est d’une durée de 6 ans, renouvelable.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d’un représentant du département, un nouveau représentant est désigné pour la durée du mandat en cours dans les conditions prévues à l’article 19.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d’un représentant des assistantes et assistants maternels, le suppléant de celui-ci devient titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Art.24. La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Elle émet ses avis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix , la voix du président est prépondérante.
La commission établit son règlement intérieur.
Art.25. Les membres de la commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
REMARQUES
La commission consultative permet à la professionnelle d’être assurée qu’il sera discuté des raisons invoquées à l’appui de la décision envisagée dans un cadre paritaire.
sur le bilan de fonctionnement de l’agrément.
sur le programme de formation des assistantes maternelles
L’élection doit se faire sous enveloppe pré-imprimée si elle est faite par correspondance.
les électeurs doivent avoir la possibilité de s’isoler (la présence d’un isoloir n’est pas forcément nécessaire dès lors que d’autres modalités permettent un tel isolement).
les bulletins doivent être déposés dans les urnes.
les électeurs peuvent être appelés à voter par correspondance.
le défaut d’information sur l’élection et la transmission tardive des bulletins de vote par correspondance peuvent fausser les résultats du scrutin.
un recours gracieux peut être déposé auprès du Président du Conseil Général
un recours contentieux peut-être déposé auprès du Tribunal Administratif.
useful not usefulConseil des prud'hommes : comment rompre un contrat ?
Comment rompre le contrat d'une assistante maternelle employée par un particulier ? |
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1- La procédure |
La procédure de licenciement n'est pas applicable aux assistants maternels employés par des particuliers. Elle est remplacée par celle du retrait de l'enfant.
Passée la période d'essai, l'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu'en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
S'agissant d'un retrait d'enfant disciplinaire, parce qu'il est reproché au salarié une faute sérieuse, grave ou lourde, cette lettre devra être motivée.
Les assistants maternels employés par des particuliers ne bénéficient pas d'un entretien préalable.
Les litiges entre particuliers employeurs et assistants maternels relèvent désormais du conseil des prud'hommes, et non plus du tribunal d'instance.
|
2- Le préavis |
Hors période d'essai, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde), un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
-
15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;
-
1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
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3- L'indemnité de rupture |
En cas de rupture du contrat par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
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4- Les documents à remettre au salarié |
Il s'agit :
-
du bulletin de salaire,
-
du certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi,
-
de l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits au chômage.
useful not usefulConseil des prud'hommes : quels litiges tranchent ils?
1. L'existence d'un contrat de travail ou d'apprentissage :
Certaines professions sont exclues du champ de compétence d'attribu-tion du conseil de prud'hommes, citons par exemple les marins et les assistantes maternelles. Les litiges relatifs à leur contrat de travail relèvent du tribunal d'instance (sauf lorsque l'employeur est une personne morale de droit privé).
useful not usefulContrat, modifications, régularisations et préavis
MODIFICATION DE CONTRAT
Suite à l’entrée à l’école de son enfant, l’employeur souhaite réduire le nombre d’heures d’accueil du contrat initial, l’assistant maternel n’accepte pas de signer l’avenant au contrat en raison de la réduction de salaire.
Qui doit rompre le contrat ?
Réponse : Dans ce cas, c’est la partie à l’origine de l’avenant qui doit rompre le contrat que l’autre partie a refusé. Ainsi dans cet exemple, c’est l’employeur qui devra rompre le contrat.
REGULARISATION
Je suis mensualisée sur une année complète, cette année j’ai effectué un nombre d’heures majorées.
Faut-il faire une régularisation pour les congés payés ?
Réponse : Effectivement, dans le calcul de la mensualisation en année complète, les congés payés ne tiennent compte que des heures initialement prévues au contrat. L’employeur doit vous verser le 1/10éme des heures majorées effectuées dans l’année de référence.
PREAVIS ET ANCIENNETE
Un assistant maternel débute son contrat le 5 septembre, et l’employeur lui annonce la rupture le 25 août.
Quelle sera la durée du préavis et peut-il bénéficier de l'indemnité de rupture ?
Réponse: Un assistant maternel doit prendre ses congés du 23/07/07 au 12/08/07, il sait que son contrat doit prendre fin le 31 août 2007.
Quand doit-il recevoir la lettre de rupture de contrat sachant que le préavis est d’un mois ?
Réponse : le préavis ne peut être imputé sur les congés payés. En cas de rupture avant la date fixée par les congés, un salarié en cours de préavis est en droit de prendre ses congés dont les dates ont été préalablement fixées et d’achever son préavis à son retour. Donc, l’assistant maternel fera 17 jours de préavis en août. Il faut qu’elle reçoive la lettre le lundi 9 juillet.
useful not usefulDevenir assistant maternel
Les démarches administratives :
- S' informer de l'adresse du Conseil Général de son Département.
- Retirer un formulaire de demande et le compléter en précisant notamment :
- la situation familiale
- les conditions matérielles d'accueil
- la formation, l'expérience professionnelle et celle auprès des enfants
- le type d'accueil proposé (permanent ou non, ...)
- Passer une visite médicale pour vérifier que votre état de santé (physique et psychique)est compatible avec l’accueil d’enfants et vérifier les vaccinations.
- Ce dossier complet sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Les dates faisant foi de dépôt, votre demande devra être traitée dans les trois mois à venir.
useful not usefulEnquête d'agrément par la police municipale
Est-il normal que l'enquête préalable à l'agrément soit effectuée par la police municipale qui débarque chez vous en uniforme avec voiture de police ?
Pour instruire la demande d'agrément, le Code de l'action sociale et des familles prévoit que le Président du Conseil Général peut faire appel au concours de personnes morales de droit privé ou de droit public (Article R. 421-7).A cet effet, les conventions sont fréquemment passées avec les communes.
Rien n'interdit donc à la commune de requérir, pour cette mission, la police municipale dont on peut, toutefois, douter des compétences en matière de puériculture et regretter une visibilité gênante à l'égard du voisinage. Les conseils généraux devraient donc, faire preuve de vigilance en précisant, dans la convention passée avec la commune, que les enquêtes de demande d'agrément doivent être effectuées par un travailleur social ou médico-social.
Lire la suite...
useful not usefulFrais d'entretien
Les frais d’entretien non payés par les parents peuvent-ils être demandés rétroactivement ?
La convention collective nationale des assistants maternels du particulier impose à l’employeur de payer à l’assistant maternel des frais d’entretien d’un montant minimum de 2,65 €/jour. Il est donc possible pour l’assistant maternel de demander rétroactivement, depuis le 1er janvier 2005, les frais d’entretien qui ne lui auraient pas été payés. Cette demande doit être faite dans les cinq années qui suivent le premier mois non payé.Lire la suite...
useful not usefulGénéralités et obtenir son agrément
useful not usefulLa démission
Comme pour le licenciement, la présentation de cette lettre par les services de la Poste au domicile de l’employeur fait courir le préavis, quand bien même cette lettre n’est pas réceptionnée le jour même par l’employeur.
En cas de démission, l’assistant maternel est également redevable d’un préavis d’une durée identique à celle pesant sur l’employeur, qui est déterminée en fonction de l’ancienneté de l’assistant maternel :
- 15 jours calendaires pour une ancienneté inférieure à un an
- 1 mois calendaire pour une ancienneté supérieure à un an
Si l’assistant maternel n’effectue pas ce préavis, il doit payer à son employeur le montant du salaire qu’il aurait perçu sur la période. Aucune indemnité de rupture n’est due à l’assistant maternel par l’employeur lorsque celui-ci démissionne. Par contre, doivent être remis à l’assistant maternel les mêmes documents que pour un licenciement :
- Le bulletin de salaire
- Le certificat de travail
- L’attestation ASSEDIC
useful not usefulLe conseil des prud'hommes en bref...
Le conseil des prud’hommes en bref
samedi 14 janvier 2006.
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| Créés par la loi du 18 mars 1806, il y a actuellement 271 conseils prud’homaux. En cas de litige avec votre garde à domicile ou votre assistante maternelle, vous pouvez porter l’affaire devant le conseil des prud’hommes obtenir gain de cause. De même, votre employée peut vous assigner devant cette juridiction, et dans ce cas, vous devez être en mesure de vous défendre. |
Qu’est-ce que le conseil des prud’hommes ?
Les conseils des prud’hommes sont des institutions paritaires et électives comprenant un nombre égal de salariés et d’employeurs. La durée du mandat des conseillers est fixée à 5 ans. Les conseillers sont élus par les salariés et employeurs qu’ils représentent.
Chaque conseil des prud’hommes est divisé en 5 sections autonomes : encadrement, industrie, services commerciaux, agriculture, activités diverses. Les gardes à domiciles et les assistantes maternelles relèvent de la section activités diverses.
Au sein de chaque section, divisée en chambres dans certains conseils des prud’hommes, il existe un bureau de conciliation et un bureau de jugement.
La liste comportant les coordonnées des conseils des prud’hommes peut être obtenue auprès des services départementaux du travail ou dans les Pages Jaunes.
Pour quels types de litiges le conseil des prud’hommes est-il compétent ?
Les conseils des prud’hommes sont compétents lorsque les 4 conditions suivantes sont réunies :
Existence d’un contrat de travail écrit ou oral ;
Contrat de travail de droit privé ;
Litiges s’élevant à l’occasion du contrat de travail, soit au cours de l’exécution de ce contrat, soit postérieurement à la cessation du contrat si les litiges se rattachent à celui-ci ;
Litiges d’ordre individuel.
A noter que jusqu’à l’entrée en vigueur de loi relative aux assistantes maternelles, les litiges relatifs aux assistantes maternelles étaient soumis aux tribunaux d’instance.
Quel est le conseil des prud’hommes territorialement compétent ?
Pour une garde à domicile, le conseil des prud’hommes compétent est celui du domicile des parents employeurs.
Pour une assistante maternelle, le conseil des prud’hommes compétent est celui du domicile de l’employée.
A noter que la salariée peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu où le contrat a été formé ou celui du lieu où l’employeur est établi.
Comment saisir le conseil des prud’hommes ?
Le conseil des prud’hommes est saisi soit par une demande, soit par la comparution volontaire des parties devant le bureau de conciliation.
La demande est formulée au secrétariat-greffe, soit verbalement, soit par lettre recommandée. Le secrétariat délivre immédiatement un récépissé au demandeur. Le demandeur est ensuite avisé par le secrétariat des lieu, jour et heure de la séance de conciliation. Il est invité à se munir de toutes les pièces utiles. Le défendeur est convoqué devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette convocation vaut citation en justice.
Quelle est la procédure devant le conseil des prud’hommes ?
La procédure est obligatoirement divisée en deux phases : la conciliation, puis le jugement.
La tentative de conciliation
La conciliation constitue un préliminaire obligatoire dont l’absence entraînerait la nullité de la procédure. Elle est soumise au bureau de conciliation.
Les parties sont tenues de comparaître en personne mais peuvent se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent également se faire assister par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche, par un délégué syndical, par leur conjoint, par un avocat.
Le bureau de conciliation entend les parties et établit un procès-verbal du résultat de sa tentative.
En cas d’échec, la phase de jugement sera abordée, mais le bureau de conciliation peut déjà ordonner certaines mesures, même si le défendeur ne s’est pas présenté. Ces décisions ont un caractère provisoire. En voici la liste :
Délivrance sous peine d’astreinte des certificats de travail, bulletins de paie et de toute autre pièce que l’employeur est tenu de remettre au salarié ;
Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, versement au salarié d’une provision pour salaire, commissions, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, de fin de contrat à durée déterminée etc. ;
Toutes mesures d’instruction ;
Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Après échec de la conciliation, l’affaire peut être soit renvoyée devant le bureau de jugement, soit confiée à un conseiller rapporteur.
Procédure devant le conseiller rapporteur
Cette procédure a pour objectif de mettre l’affaire en état d’être jugée. Le conseiller rapporteur écoute les parties, les invite à fournir les explications, les pièces et documents pouvant éclairer le conseil des prud’hommes. La mission du conseiller rapporteur peut aboutir à une conciliation. Les décisions prises ont un caractère provisoire.
Le jugement
Le bureau de jugement fait convoquer les parties à l’audience publique par le secrétariat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bureau prend sa décision à la majorité absolue des voix, si aucune conciliation n’a eu lieu pendant l’audience.
Le jugement est notifié aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le référé
Il s’agit d’une procédure particulière, qui permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent. Le conseil des prud’hommes siégant en référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Les décisions de référé sont toujours provisoires. Elles sont immédiatement exécutoires à titre provisoire.
Combien coûte une procédure prud’hommale ?
Hormis le coût éventuel de la lettre recommandée, la saisie du conseil des prud’hommes est gratuite.
Si vous souhaitez vous faire assister par un avocat,
Une simple consultation pourrait coûter environ entre 200 et 300 euros hors taxes.
La représentation aux audiences de conciliation et de jugement devant le conseil des prud’hommes (en incluant les consultations préalables), serait plutôt de l’ordre de 1.500 à 2.500 euros hors taxes.
C’est surtout la condamnation qui peut coûter cher. Son coût est constitué d’une succession de montants dont la somme peut faire s’envoler la facture vers plusieurs milliers d’euros.
Exemples :
Montants calculés en fonctions des éléments du dossier :
Montants estimés en fonction du préjudice subi et prouvé par le demandeur :
Montants liés à la procédure elle-même :
Quelles sont les voies de recours à l’encontre des jugements du conseil des prud’hommes ?
L’appel doit être porté devant la chambre sociale de la cour d’appel compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Lors de l’audience, les parties peuvent se faire représenter, mais ce n’est pas une obligation.
L’appel suspend l’exécution du jugement prononcé par le conseil des prud’hommes, à moins que ce dernier en ait ordonné l’exécution provisoire.
A noter qu’un recours en cassation est toujours possible à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel, mais que les juges de la cour de cassation n’examineront que les points de droit et pas le fond de l’affaire. De plus, la procédure devant la cour de cassation est longue et relativement coûteuse.
pour aller plus loin
useful not usefulle contrat de travail en crèche familiale
useful not usefulLes risques de ne pas être déclaré
Les risques pour l'assistant maternel
Lorsque l'assistant maternel ne se fait pas déclarer, les cotisations ne sont pas payées à l'URSSAF par les parents et par la CAF. Ainsi, le professionnel n'a aucune protection sociale :
- pas de droit à la sécurité sociale (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité),
- aucun droit pour sa future retraite
- aucun droit au chômage en fin de contrat.
Si l'assistant maternel parvient cependant à toucher des indemnités chômage, maternité, maladie, ou CAF (allocation parentale d'éducation), il peut être condamné à rembourser voire, dans certain cas, à s'acquitter d'une lourde amende.
Sans contrat, c'est la précarité : l'assistant maternel peut perdre son emploi du jour au lendemain sans pouvoir se manifester. En cas de problème (non paiement de salaire par exemple), il ne pourra également pas se présenter devant les tribunaux pour contester.
Les risques pour les parents employeurs
Ce type d'emploi est interdit et n'apporte aux parents employeurs que des contraintes et des risques pour un gain assez faible quand ce n'est pas une perte d'argent puisque les éventuelles aides ne pourront être versées (réduction d'impôt, participation de la CAF au paiement des charges, ...).
Outre que cela aura un coût supplémentaire, si les parents sont saisis de leur infraction, ils devront verser des dommages et intérêts au profit de la nourrice (approximativement 6 à 12 mois de salaire ) et auront des amendes (notamment au profit des Assedic ).
L'assistant maternel a la possibilité de demander à être déclaré et de se retourner contre les parents pendant 5 ans. Il suffit pour cela qu'il apporte la preuve de son travail (témoignage de personne l'ayant vu par exemple). En cas d'accident du travail, l'assistant maternel ne pourra être pris en charge par la sécurité sociale et pourra aussi se retourner contre les parent.
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useful not usefulLitige sur la date de versement du salaire
Que faire lorsque le salaire de l’assistant maternel ne lui est pas payé en temps et en heure ?
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useful not usefulLorsque un employeur est informé de la suspension ou retrait de l’agrément. Par le Conseil Général .L’assistant maternel a –t-il droit à un préavis et aux indemnités ?
useful not usefulProblème avec l'attestation emploi
useful not usefulRenouvellement d'agrément
useful not usefulResponsabilité civile des assistantes maternelles
useful not usefulSalaire, Tarif et Calcul de la Mensualisation
La rémunération des assistants maternels agréés est fixée par la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, applicable depuis le 1er janvier 2005.
Le principe de base
Il n'y a pas de tarif officiel, juste un minima.
Pour respecter la législation du travail, le salaire horaire de l'assistante maternelle ne peut être inférieur au minimum fixé par la loi, soit 1/8e de (2,25 X SMIC horaire) par heure de garde.
Année | Smic horaire brut |
2007 | 8,44 euros |
2006 | 8,27 euros |
2005 | 8,03 euros |
2004 | 7,61 euros |
Pour consulter le nouveau SMIC pratiqué actuellement: http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/actumini.jsp
La mensualisation : fiche pratique
Pour faciliter la gestion pour l'employeur et vous assurer une rémunération régulière, le salaire de base est mensualisé. Pour simplifier ce calcul, déterminé d'un commun accord les points suivants :
- le salaire horaire brut avec la formule 1/8 x 2,25 x SMIC horaire (en considérant que vous étés d’accord pour 2,25),
- le nombre d’heure d’accueil par semaine (nous supposerons 45 h pour les exemples),
- le nombre et la période de vos congés ainsi que ceux de votre employeur .
Si votre employeur a 5 semaines de congés sur vos mêmes périodes de congé
Si vous avez des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun (cas le plus fréquent):
l’accueil est dit « accueil sur une année incomplète ». l'employeur compte alors le nombre de semaines sur l’année pendant lesquelles sera accueilli l'enfant (nous supposerons 40 semaines pour l’exemple) et appliquez la formule suivante :
salaire horaire brut x 45 h x 40/12
Les heures complémentaires
Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire de base. Elles sont dites complémentaires tant qu’elles ne dépassent la 45ème heures d’accueil par semaine
Les heures supplémentaires
Chaque heure d'accueil effectuée à partir de la 46ème par semaine donne lieu au paiement d'un salaire majoré. Le montant de la majoration est fixé d'un commun accord par les parties.
Les absences en tant qu'assistant maternel
En cas d’absence, pour maladie ou pour convenance personnelle, le salaire sera minoré du nombre d’heures non effectuées
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