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Questions membres - avril2008 FAQ


A quoi correspondent les indemnités d’entretien ?

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Cette indemnité est définie à l’article 8 de la CCN . Elle correspond aux investissements tel que Jeux- Jouets – Matériel d’éveil – ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau – électricité – chauffage ect… ! 
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Congés pour événements familiaux quelles sont les conditions, sans condition d’ancienneté

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Réponse

Vous avez droit à des congés pour événements familiaux,

article 13 Autres congés

le salarié bénéficiera sur justification, à l’occasion de certains évènements d’une autorisation d’absence exeptionnelle accordée dans les conditions suivantes

sans condition d’ancienneté

  • Mariage du salarié : 4 Jours ouvrables

  • Mariage d’un enfant : 1 Jour ouvrable

  • Décès d’un enfant ou du conjoint ou du partenaire d’un PACS : 2 Jours ouvrables

  • Décès du père de la mère d’un grand père ou d’un grand-mère : 1 Jour ouvrable
    Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables

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Dans la garantie en cas d’incapacité de travail, pouvez-vous me dire quels sont les bénéficiaires ?

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Dans le chapitre 1 : Garantie en cas d’incapacité de travail

l’article1-2 Bénéficiaires : Précise tout salarié peut bénéficier de cette indemnisation à condition ;

v D’avoir un agrément permettant l’exercice de la profession en cours de validité le premier jour d’arrêt de travail ;

v D’être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins douze mois au premier jour du mois où est survenue l’interruption de travail ;

v D’avoir cotisé sur une période globale des quatre trimestres civils précédent l’interruption de travail sur un salaire cumulé dans la profession d’assistant maternel au moins égal à 45% du montant minimum de vieillesse et d’invalidité, dans les conditions fixées par la sécurité sociale pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces ;

v De justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité de travail dans les 48 Heures, en adressant à l’employeur un avis d’arrêt de travail

v D’être soigné sur le territoire de l’Union Européenne ;

v De se soumettre à une contre visite s-il y a lieu.
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Déroulement du préavis à l’initiative de l’employeur ? ou du salarié ?

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Hors période d’essai, en cas de rupture à l’initiative de l’employeur pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié un préavis est à effectuer sa durée est au minimum de :

  • 15 jours calendaires pour un salarié ayant au moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur
  • 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur. La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant perçue le salarié s’il avait travaillé
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Dois-je verser à l’assistant maternel, l’indemnité compensatrice de congés payés ?

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En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d’ancienneté avec lui . Cette indemnité sera égale à 1/120eme du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu dans la limite fixées par la loi
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J’ai demandé à mon employeur des congés pour convenance personnelle. Peut-il me les accorder ?

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Oui ils peuvent être accordés par votre employeur à votre demande ils seront non rémunérés. Ces congés n’entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels
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La régularisation des congés comment l’appliquer?

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Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans mettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 .Sil y a lieu, l’employeur procède à une régularisation, le montant versé à ce titre est un élément du salaire,il est soumis à cotisations .
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Les frais d’entretien non payés par les parents peuvent-ils être demandés rétroactivement ?

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La CCN des assistants maternels du particulier employeur impose à l’employeur de payer à l’assistant maternel des frais d’entretien d’un montant minimal par jour. Il est donc possible pour l’assistant maternel de demander rétroactivement, depuis le 1er janvier 2005, les frais d’entretien qui ne lui auraient pas été payés. Cette demande doit être faite dans les cinq années qui suivent le premier mois non payé
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Mon assistant maternel me demande l’indemnité de rupture suite au retrait de mon enfant. Comment procéder ?

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En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au  moins un an d’ancienneté avec lui . Cette indemnité sera égale à 1/120eme du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu dans la limite fixées par la loi
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Mon Assistant Maternel ne souhaite plus accueillir mon enfant. Quelles démarches doit-elle faire ?

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Le salarié qui décide de plus accueillir l’enfant confié peut rompre le contrat .Le salarié fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception .La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le départ du préavis
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Mon employeur refuse de me verser mes congés payés, quel est l’article qui correspond ?

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Oui ils peuvent être accordés par votre employeur à votre demande ils seront non rémunérés. Ces congés n’entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels
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Mon employeur refuse de me verser mes congés payés, quel est l’article qui correspond ?

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Article.L.773-6 cet article indique que les assistants maternels perçoivent une indemnité représentative du congé annuel qui es égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles :L.773-3. L.773-3-1. L773-5 et L. 773 -10 et par l’indemnité de congé payé de l’année précédente.
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Pour des congés pour événements familiaux

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Ces jours doivent être pris au moment de l’être pris au moment de l’événement, ou en accord avec l’employeur, dans les jours qui entourent l’événement .Ils n’entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle . En cas de congés pris à l’occasion de la naissance ou de l’adoption, les trois jours ouvrables peuvent être pris dans la période de quinze jours qui entourent l’événement.Ils sont assimilés à des jours d’accueil de l’enfant pour la détermination de la durée du congé annuel.Dans le cas où l’événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 Kilomètres (aller –retour), il pourrait demander à l’employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré
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Quel le salaire de référence pour le calcul des indemnités d’incapacité ?

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Dans l’article 1-3 il est stipulé,le salaire de référence servant de base au calcul des « indemnités d’incapacité » est le salaire mensuel brut moyen,limité au plafond mensuel de la sécurité sociale perçu,par le salarié dans la profession d’assistant maternel(c’est-à-dire le salaire soumis à cotisations ,hors frais d’entretien,et nourriture…) au cours des trois derniers mois précédent le premier jour d’arrêt de travail. Le salaire de référence se reconstitue à partir de l’indemnité journalière versée par la sécurité sociale sur la part des salaires perçus en tant qu’assistant maternel
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Quels documents doit me remettre mon employeur suite à une rupture de contrat ?

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Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail même en période d’essai votre employeur doit vous délivrer les documents suivants :Le bulletin de salaire Un certificat mentionnant la date de début et la date de fin de contrat, ainsi que la nature de l’emploi L’attestation Assedic pour lui permettre de faire valoir ses droits .

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Retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, que doit-il faire ?

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L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail .L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
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Un employeur peut-il demander à un assistant maternel de travailler selon un planning irrégulier ?

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Le travail de l’assistant maternel peut-être organisé selon différents modes d’organisation, L’assistant maternel est ainsi susceptible de travailler selon un planning irrégulier par cycle, ou de manière annualisée, l’enfant étant accueilli plus longtemps à certaines périodes de l’année et moins longtemps à d’autres périodes. Quelle que soit l’organisation de la répartition du travail, le salaire doit être mensualisé
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